Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par ASK-alliance (ci-après « l’Organisme de formation») au Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Facturation et règlement

Chaque formation entamée, sera due en intégralité par le client, même en cas d’abandon du stagiaire en cours de formation. Toutes les sommes s’entendent en Euros. Les règlements par chèque, sont à effectuer à l’ordre d’ASK-alliance. Dans le cas d’un règlement avec subrogation, le client s’engage à régler les frais non pris en charge par le subrogataire.

Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture, entraîne l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points

Propriété intellectuelle et droits d'auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable d’ASKalliance. Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque

Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ASK-alliance et ses Clients relèvent de la Loi française

Différends éventuels

Si une contestation ou un différend s’élèvent à l’occasion de l’exécution de la convention et ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent pour régler le litige.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par ASK-alliance à son siège social au 130 avenue Joseph Kessel 78960 VOISINS LE BRETONNEUX.